Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits électroniques embarqués par SEVE France via son site internet.
2. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. SEVE France se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produit et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec une description précise. SEVE France s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. SEVE France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client passe commande en ligne via le site SEVE France. Toute commande devient définitive après validation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
6. Paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le site. SEVE France utilise un système de paiement sécurisé garantissant la confidentialité des informations bancaires.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur. SEVE France ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit, sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge du client.
9. Garantie
SEVE France applique la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une garantie contractuelle du constructeur peut s’appliquer en fonction du produit acheté.
10. Service après-vente
Pour toute demande d’assistance ou de réparation, le client peut contacter SEVE France par e-mail ou téléphone. Certains services peuvent être soumis à des frais supplémentaires.
11. Responsabilité
SEVE France ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir à l’occasion de l’achat ou de l’utilisation des produits vendus sur son site.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, le client peut contacter SEVE France à l’adresse e-mail suivante : seve-france@wanadoo.fr